L. 412 -8 du code rural ; 2 / qu'après avoir constaté que selon le "compromis" de vente du 9 août 2000, "la signature de l'acte authentique devrait avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2000, faute

L 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, le défaut de paiement des fermages dans les délais prévus était sanctionné par la résiliation du bail (p. 3 dernier § et 4 § 1) et, d'autre part,

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

manquement aux dispositions des articles L.411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, listés à l'article L.411-31 auquel renvoie l'article L. 411-53 du même code, que le courrier du 9

bail  Juger qu'au titre de l'article L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

délibéré ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants

1106-6 du Code rural, que M.

L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité morale et régies

de l'article L 411-31 du code rural pour défaut de paiement des fermages'; - ordonner l'expulsion de M.

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

L. 411-69 et suivants du Code rural et 1153-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

- Sur la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage : Selon l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code rural ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation de publier une assignation en