Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020365_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020366_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020381_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020384_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462392.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Distribution et Services et autres ; 3°) de mettre à la charge de la fédération CGT commerce distribution et services, de Mme B, de Mme C et de Mme D, la somme de 5 500 euros au titre de l'article L.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fdc3ea43407b9104f0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125 700,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c5
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS En droit, il résulte de l'article L. 626-27 I du code de commerce que le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69e39343cdc6046d47b02b58
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32816cdc6046d47a9017a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d177
5 mai 2009
5 mai 2009
1153 du Code Civil, celle de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société SEMCODA aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c19796eb4b74856288d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb21facdc6046d47c90f0a
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce122
26 septembre 2017
26 septembre 2017
sans taxe, de le confirmer pour le surplus et de condamner la société TECHNI INDUSTRIE à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996009
10 février 2010
10 février 2010
L. 351-12 du code du travail ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1234-9 du même code, leur sont applicables et imposent que
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c118decdc6046d47a30162
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27886cdc6046d479bd12a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e278a2cdc6046d479bd3d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472106.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 50 sur 479