à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail; En tout état de cause, -débouter la société Allianz de l'intégralité de ses demandes.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

que l'architecte ne pouvait être tenu responsable des surcoûts en résultant qui concernaient de nombreux postes de travaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) Alors

MOTIFS 1 - sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

Dans ces conditions, l'ordre des licenciements apparaît insuffisamment fondé sur des chiffres sérieux et ne pourra être retenu ». 1/ ALORS QU'aux termes des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du Code du

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

1231-1 du code civil pour préjudice distinct du licenciement et pour défaut de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail, - juger que la société Fermentalg a eu un comportement fautif

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

inférieure à 2 ans, après infirmation du jugement déféré en ses dispositions sur le quantum, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail alors en vigueur, il convient de condamner la Sas

V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne

Selon les dispositions des articles L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1233-20 du code du travail, l'employeur doit établir un procès-verbal de la réunion des délégués du personnel qu'il doit consulter sur le

, et l'article 31 du code de procédure civile.

L. 212-7 ancien devenu l'article L. 3121-36 du code du travail.

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code

[X] [H] qui avait un an et 10 mois d'ancienneté a droit, conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail à une indemnité égale à un quart de mois de salaire.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Au visa des articles 1178, 1227, 1228, 1231, 1231-5 et 1240 du code civil, Madame [J] recherche la responsabilité de la société KEOLIS LYON pour avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat dans