jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-5 du code du travail ; qu'aux termes de cet article ; « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 11.

qu'à la condition qu'un comportement fautif des gérants soit démontré, la cour d'appel a violé les articles les articles 1147 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour établir que

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE ENFIN, les juges du fond qui écartent la faute grave, doivent rechercher si le fait imputé au salarié dans la lettre de licenciement

1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article

24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 1235-4 du code du travail. 21.

1231-6 du code civil, - Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234

Conformément à l'article L 1233-4 du Code du travail, j'ai cherché toutes les possibilités de reclassement y compris par la voie d'une éventuelle formation ou effort d'adaptation à un poste de travail

dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail.