[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.

l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du même code ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale

versées sous forme de capital, en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances ; que l'article L. 132-23 alinéa 3 du code des

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant

1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ensemble les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-

L'article L.5122-4 du code du travail dispose que l'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

de leur demi-traitement sont des revenus de remplacement, au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, et elles doivent dès lors être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt-maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article LO 136-1 du même code, rappelé que par décision du 12 avril 2013, le Conseil constitutionnel saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait