5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Réponse de la Cour Vu l'article 148

[Y] a saisi la chambre de l'instruction d'une autre demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

MOTIFS La société [7] estime au visa des articles L.142-4 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale que lors d'un recours devant la commission médicale de recours amiable, le

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale

145 alinéa 7 du Code de procédure pénale le débat contradictoire, prévu par l'alinéa 5 du même article, préalable à l'éventuelle mise en détention provisoire, étant en l'absence des avocats de l'inculpé

[WC] [G], domicilié [Adresse 28], 140°/ à M. [I] [SP], domicilié [Adresse 144], 141°/ à M. [ZI] [WJ], domicilié [Adresse 4], 142°/ à M. [OI] [KW], domicilié [Adresse 123], 143°/ à M.

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

stupéfiantes; que son avocat a adressé à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; que M.

[E] a saisi la chambre de l'instruction d'une autre demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

R. 141-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 141-6 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Caisse prise à la suite de l'avis de l'expert est exécutoire par

de l'aménagement commercial ; - la décision méconaît l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la délivrance de l'autorisation, en

144, 145, 148, 198, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut d de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

144 et 145-5 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de Georges

[B] a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 dudit code.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 148, 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 al. 2, 114, 137-1, 145, 145-2, 197, 206, 706-71 et 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 et 142-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt