L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, s'agissant d'actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts, et ayant seulement fait valoir

Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 621- 19 du code de commerce.

relative à l’efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code

L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L. 232-8II et R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

[K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée

Par suite, le ministre de l'intérieur a pu, sans erreur de droit, se fonder sur des faits ne relevant pas des condamnations mentionnées par les articles 21-23 et 21-27 du code civil. 8.

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

juillet 1999, redevable de cette taxe au titre des années 2000 et 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 du code de commerce et 990 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt

Par jugement du 7 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil, ordonné la liquidation-partage de leur régime

L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce