[X] aux dépens et rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

234 du code de procédure civile ; 5°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire se définit comme l'absence de préjugé ou de parti pris à l'égard des parties ; que la circonstance

[N], stipulent expressément que la durée du mandat du liquidateur amiable est celle de la liquidation, excluant ainsi l'application de l'article L. 237-21 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi,

231 du code général des impôts : Considérant que si la SA BALSA soutient que l'article 231 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305

L. 232-1, L. 232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 al. 11), la société [1] reprochait à M.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

L. 237-24, alinéa 1er, du Code de commerce, par refus d'application et l'alinéa 3 de ce même texte, ensemble l'article 1844-9 du Code civil, par fausse application ; 2°) ALORS QUE le liquidateur amiable

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

700 du code de procédure civile.

L.145-60 du code de commerce.

de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.

L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1251, 3°, et 2306 du code civil, M. et Mme T... étaient devenus bénéficiaires de plein droit, dès le 28 juin 2010, du nantissement du fonds de commerce garantissant le prêt, c'est sur le fondement de