L. 651-2 du code de commerce.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

/ 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par les articles L. 241-9, L. 231-13, L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-9 du Code de la

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2008), que la société Bongrain

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.'

, 1304 et 1382 du Code civil Vu les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier Vu les dispositions des articles L

Elle estime par ailleurs que le juge des référés ne pouvait se fonder sur l'article L. 242-10 du code de commerce pour la condamner, sous astreinte, à produire certains documents dans la mesure où cet

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[M] [U] devant le tribunal judiciaire de Privas afin de le voir condamné, sur le fondement des articles 1875, 1885 et 1231-6 du code civil, à lui payer la somme de 9 240 euros ttc avec intérêts au titre

, tout comme l'appelant, d'un délai de deux mois pour conclure, se fonde sur des termes de comparaison, repris aux nos 9 à 22 aux pages 6 à 8 du jugement déféré résumés ainsi que suit : -Vente du 31

L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; Mais considérant qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats dont la société EEVML se prévaut, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

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