; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir

en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute

R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 6.

It referred to Article 243 of the CCrP according to which the victim did not have the right to revoke a consent granted for the application of plea bargain proceedings and to Article 246 of the Code which

L'appelante soutient au contraire que la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017 est une décision juridictionnelle au sens de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale et qu'appliquée

1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au moment du contrôle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale ». La nature de cotisations est indiquée comme suit : « régime général ».

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élève à la somme totale de 32. 242 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle ZM 7 : 2. 860 m ² x 6 euros / m ² = 17. 160 euros

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

L. alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n° 2023-1509 du 29 décembre 2012, le second dans ses versions successives issues des décrets n° 2012

des articles 6 3. a) et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2 3° Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques

1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 11 (6) du règlement d'arbitrage CCI, dans sa version applicable, "Sous réserve des conventions particulières des parties