Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 349 résultats pour « article L. 311-37 du code de la consommation et s »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 349 résultats pour « article L. 311-37 du code de la consommation et s »
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Article 2
Cette surface est utilisée pour déterminer les consommations surfaciques et les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue de l'entité fonctionnelle ; k) La consommation énergétique de référence, la consommation définie au
Article D319-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié
Article R1322-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
, exclusivement collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien ou de maintenance ; b) Eaux douces, mentionnées aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; c) Eaux des puits et des forages
Article D134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime
Article R473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74
Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées
Article 38
- Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article R670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction
Article 10-1
Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° de l'article L. 511-8 du code de la consommation
Article L5112-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.
Article R445-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Article R6222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12
La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.
Article R*442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.
Article 1519 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Article 238 bis HW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du code précité.
Article 33
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.
Article A311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 49
-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R. 311-7, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine :
Article L448-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant
Article R490-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75
, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
Article L315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la consommation
Article R311-27-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
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