L.343-1 du même code, dans sa version en vigueur au moment de la signature de l'acte de caution, le non-respect des formalités prévues à l'article L.331-1 rappelé ci-dessus sont prévues à peine de nullité

754,60 € au titre des congés payés y afférents, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Conformément à l'article R 332-8-1 du code de la consommation le jugement se prononçant sur une contestation des mesures recommandées est susceptible d'appel, et à défaut de délai spécial prévu par la

L.620-1 du code de commerce.

332-1 du code de la consommation ; qu'il devait faire face à un remboursement total de 205 Euros par mois ; - que l'aggravation de sa situation financière ne lui permet cependant pas de faire face à

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Localité 4] aux dépens qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; Attendu,

L. 761-1 du code de justice administrative.