Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

cadre et à un seul ayant le pouvoir de décision de quelques manières à l'égard du groupe de salariés concernés, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

D sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la faute alléguée n'est pas établie ; - la réalité du préjudice

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

son jugement sur un moyen d’ordre public tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d’application de la loi en se fondant sur les dispositions de l’article L. 421-1 du code de

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplir les conditions prévues à l'article L. 422-11 de ce code en ce que son emploi est en adéquation avec ses études au

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Le 23 juin 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en application de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

L 421-1 du Code des Assurances.

est donc illégale de ce fait au regard des dispositions du 1° de l'ancien article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 421-1 dudit code ;

Il soutient que l'arrêté contesté : - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Finistère aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en

du 13 juin 1996 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a présenté le 26 novembre 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 18 octobre 2021 sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers