A soutient que : - il remplit les conditions fixées à l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 3 de l'accord franco-tunisien

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

R. 421-2 du code de justice administrative, de sorte que le délai de recours mentionné dans ladite attestation n'était pas opposable à la requérante.

Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,

L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux

l'exigent les dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la date du dépôt de la demande qui a fait naître la décision implicite de rejet attaquée ; Considérant qu'il résulte

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

pas au nombre des opérations d'aménagement visées au c) de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme et à l'article R.300-1 du même code pris pour l'application de ces dispositions ; que, par suite, le

) statuant comme juge des référés de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

R. 421-2 du code de justice administrative ; il y a, dès lors, lieu de faire application de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'urgence est caractérisée

anticipée n'auraient pas été élaborées en association avec les services de l'Etat, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant que, contrairement

contrairement à ce que soutiennent les requérants, les plans annexés aux demandes de permis répondaient aux exigences posées par l'article R.421-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

sur ce moyen, qui était inopérant, n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; Sur la légalité de l'arrêté municipal du 9 janvier 1990 : Considérant que les dispositions de l'article

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté