520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, en l'état de poursuites pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

[H] du surplus de ses demandes, - ordonné le remboursement des indemnités Pôle Emploi à hauteur d'un mois, - ordonné l'exécution provisoire en vertu des articles 514 et 515 du code de procédure civile,

X... sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que le salarié, ayant adhéré à une convention

fonctions a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1221-1 du Code du travail.

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en décidant le contraire, sur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail

458, 460, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas avoir été rendu après audition du ministère public en ses réquisitions ; "alors qu'il s'agit là

X... qui aurait été représentant du personnel au CHSCT de la société ETT supposait l'existence d'un tel comité satisfaisant aux conditions de l'article L. 236-1 du Code du travail applicable en la cause

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

L. 761-2, L. 511-1 du Code du travail, 10-I de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi du 27 janvier 1993 ; 3 / qu'en tout état de cause, un lien de subordination juridique suppose que

de la salariée », la cour d'appel a violé l'article L 511-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le recours personnel de l'employeur contre un tiers fondé sur une convention commerciale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe fondamental d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

€ chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 4 / 9 / 2007 par la SCP Becheret Thierry D...

sur la conclusion de la convention de conversion ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-4.3 du Code du travail

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M.

L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail, de l'alinéa XXVII du paragraphe C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-11, dernier

L. 512-2, alinéa 2, et R. 515-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, en deuxième lieu, que la formation de référé a statué à juste titre sans préliminaire de conciliation, dès lors qu'elle n'a