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17 235 résultats pour « article L. 652-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fda8fc665ddfe1f86948c3d

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L 651-2 du code de commerce qu'il soit condamné à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur de 2.000.000 € et, sur le fondement des articles L 653-1, L 653-4 3°, L 653-4 4° du code de commerce qu'une

Source officielle

Page 50 sur 862

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CC

comm

Attendu que pour prononcerc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00740

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait : - d'avoir payé ou fait payer,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd32cdc6046d47beb72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L.110-4 I du code de commerce «  I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00688

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aux débats, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b71cdc6046d4704315b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, une somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a18848a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abbfbda5be661d84809c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification des actes doit être faite à personne et si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deefc3cdc6046d4743aa77

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS [T

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.651-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afdbb40ec8318f31cf0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 693 du même code dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

655 et 658 du Code de procédure civile devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

DE Z... es qualité irrecevable en son appel provoqué ;- subsidiairement, de le renvoyer à s'expliquer au regard des articles L.651-1 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200158

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16003

Cassation

4 avril 2016

4 avril 2016

Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vaissette et les conclusions de M. le premier avocat

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DES PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06dfbb79e8fd3d32fae

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à

Source officielle
CA

13e chambre

60367fb85b95b223579652f6

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de nature à justifier la mise en oeuvre des sanctions prévues par les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, - en conséquence, débouter Maître [J] ès qualités de toutes ses demandes - condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10107

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité.

Source officielle