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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a76ed6cdc6046d476bd711
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469321.20230801
1 août 2023
1 août 2023
) de mettre à la charge de l'université du Littoral la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452066.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c4f8cdc6046d4748cb96
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e770cdc6046d47747e12
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa5d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SAFTI'S SECURITE PRIVEE 2SP, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [G] [S] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 820 202 430 Représentée par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa5f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SAFTI'S SECURITE PRIVEE 2SP, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [Z] [H] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 820 202 430 Représentée par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa71
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SAFTI'S SECURITE PRIVEE 2SP, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [N] [X] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 820 20 2 4 30 Représentée par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2119fcdc6046d478f240c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.631-4 du Code de Commerce de : [Localité 2] (SARL) Restaurant bistrot cave location de chambres meublées [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 508 820 750 Appelé à
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ec
7 juin 2005
7 juin 2005
le 31 décembre 1999 ; Attendu que les relevés correspondant à chacun des comptes démontrent qu'après le 21 octobre 2000, le compte professionnel 964. 821. 418 X a continué d'enregistrer d'importantes
Source officielle5ème Chambre
65b3657b1d7564000872e04e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 622-2 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452610.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492051.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19bc9f36f05b4431753
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleChambre commerciale
690aee3428bf9d42b6cc0f82
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402736_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). / La créance peut être remise ou réduite
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
1er : Il n'est pas établi que la société Codelfa a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e368cdc6046d47c3ac1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2] [Localité 2] R.C.S 825 139 926 Représenté : Monsieur [E] [C], Liquidateur amiable de la SARL [E] [Localité 3] Comparant, Composition du tr Président de Chan Juges ibunal lors du débat et du délibéré
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490128.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543720
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L'article L. 824-4 du code de commerce dispose que : " Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction (...). / Le rapporteur général peut
Source officiellePage 50 sur 629