de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; que ce texte répute civils des actes de manufacture, de location ou de services qui, en vertu de l'article L 110-1 du Code de Commerce

L. 110-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du même Code.

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

, celle de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et le principe de précaution ; elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques grevant le terrain

L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ; -

Aux termes de l'article LP. 110-1 du code de la concurrence : " Sauf dans les cas où la loi du pays en dispose autrement, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par

1991, devenu l'article L. 111-10 du code de l'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le mandataire désigné en qualité de mandataire liquidateur judiciaire commet

il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible

modificatif : - l'arrêté du 1er juillet 2021 méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; l'arrêté du 28 avril 2022 méconnaît également cet article L. 111-11, pour les mêmes motifs ; le dossier

qui l'ont précédé, le décret attaqué ne méconnaît pas les dispositions du 4° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement en vertu desquelles chacun a accès aux informations relatives à l'environnement

L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est irrégulière car le public n'a pas été suffisamment informé conformément au I de l'article

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation

les décisions de refus de visa d'entrée en France constituent des demandes au sens des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration.