L 110-4 du Code de commerce doit être fixé à la date de conclusion du contrat de prêt, le 26 avril 1991, et que plus de dix ans s'étant écoulés entre cette date et celle à laquelle ladite demande a été

Comme énoncé exactement par l'intimée, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce dont le point de départ doit être fixé à la date de la déchéance du

L. 110-4 du code de commerce dont elle a entendu faire application, a violé ce texte ; 3°/ que la caisse d'épargne et son assureur se prévalaient d'un défaut du système de surveillance installé par

112 du code de procédure civile, M X...

Pour dire que les demandes formées par la SDVA contre la MAF sont irrecevables, l'arrêt retient que le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce a commencé à courir au

L. 110-4 ancien du Code de Commerce : - dire et juger que les demandes de la société UPS au titre des pénalités de retard sont prescrites; - en conséquence dire et juger que les demandes de la

Les parties s'opposent sur la règle applicable mais non pas sur le délai de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et notamment pour les actions antérieures

L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

à courir à compter du 7 octobre 1994 et s'est trouvée acquise, en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2219 ancien du code civil à la date du 7 octobre 2004 ; que la lettre du 2 mars

La société Mialanes ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce qui, fondée sur une présomption de paiement, ne concerne que les actions en paiement.

bis de l'article 38 du code général des impôts.

2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2233, 1304 et 1305 du code civil, Vu les articles 1336 et suivants du code civil, Vu l'article 1341-3 du code civil,

L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente ; - le délai pour agir en garantie légale des vices cachés est borné par ce délai quinquennal

dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1648 du Code civil et L110-4 du code de commerce, Constatant que l'action en référé engagée par M.

; que par suite, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables ; que s'agissant de la prescription, il convient d'observer que c'est la prescription de l'article L. 110-4 du code

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

S'il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la délai de prescription, ne peut être considérée comme ayant eu cet effet dont la société Pepimat peut