Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées

Elle saisit le tribunal en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.

uniquement des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code ; que, par suite, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

En vertu du second alinéa de l'article L. 118-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit,

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle

  388 §   1   (a) and 389 §   1   (a) of the CVM and Article   19 of the RGCO (see paragraphs   108, 110 and 113 below).

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.

A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

Debat, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

Türkiye 11/09/2019 Mehmet SUBAŞI 1983 Adana Turkish Mustafa YELBEY 52. 54772/19 Kukul v. Türkiye 01/10/2019 Metin KUKUL 1975 Istanbul Turkish   53. 61473/19 Benli v.

L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un

L. 52-12 de ce même code. 4.

, LORS DE L'ELECTION CONSECUTIVE A L'ANNULATION QUE LE TRIBUNAL A PRONONCEE ; SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117

L. 52-4 du code électoral : (...)

A en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de déclarer M.