* * * Vu l'arrêt avant-dire droit du 9 mars 2010 de cette cour qui a invité : - les parties à s'expliquer au regard des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances, sur le

X... a eu lieu à VILLEURBANE (69000) et que ces deux propriétaires assurés sont domiciliés à CALUIRE (69300) ; Considérant qu'en application de l'article R 114-1 du Code des Assurances, ne s'agissant pas

; Débouter la société GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [12], représentée par son conseil, sollicite du juge des référés de céans, au visa de l’article L. 114-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

telle faculté de récupération de la TVA, a, par ces motifs, légalement justifié sa décison ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

; Sur la garantie due au loueur Considérant que SDVI paraît fonder son action sur l'article L.114-1 du code des assurances puisqu'elle discute de la prescription de l'action qui lui est opposée

L.1 14-1; Aux termes des dispositions de l' alinéa 4 de l article X... 114-1 du code des assurances, sont prescrites par dix ans les actions dérivant des contrats d' assurance contre les accidents atteignant

Cédex (Hauts-de-Seine), 11°/ de la Caisse d'assurance maladie mutuelle du bâtiment dont le siège social est ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

La SMABTP a ajouté que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances était acquise.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; ALORS QUE, d'une part, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assureur

V... et d'avoir, ainsi, méconnu le principe de la contradiction et violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure

Elle soutient que l'action est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; la prescription est opposable à l'assuré qui en a été suffisamment informé par les mentions de l'article

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil

En ce qui concerne les demandes fondées sur la prescription : La société VIAMEDIS se prévaut de la prescription de 2 ans prévue aux articles L 114-1 du code des assurances et L 221-11 du code de la mutualité