L. 233-2, L. 121-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du parlement européen et

Aux termes de l'article 25 septies de la même loi dans sa rédaction applicable au présent litige désormais codifié à l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire

L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

En vertu de l’article L.121-3 du code de procédure civile exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ".

au sens de la loi littoral et des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme applicables à ce titre.

Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126, postulant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à

En second lieu, d'une part, selon l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Aux termes des dispositions de l'article 17 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-12 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance

Sur le motif tiré de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

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