Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner

L. 145-1, L. 145-14, L. 145-28, L. 145-29, L. 145-30 du Code de commerce ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le

décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce.

des parties contractantes à se prévaloir entre elles des dispositions du statut des baux commerciaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'article L. 144-10 du code de commerce dispose en son alinéa

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

articles 145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir

[K], ne donnant ainsi pas de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'en rétractant l'ordonnance

145 du code de procédure civile M.

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société JACADI soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

En application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par 2 ans.

DISCUSSION Sur le plafonnement du loyer Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 dudit code conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, puisque

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce.

l'absence de congé et de refus formel de renouvellement, la SARL [J] ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du Code de commerce ; qu'il n'en demeure pas moins

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer