MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de

ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE MICHEL Y..., REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LYDIA X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

maladie de Moselle, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SCCV [Adresse 5] lui a adressé le 11 juin 2024 un lien « wetransfer

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

100 000 er suivant ordonnance de référé du 3/12/18 Total 250 000 €.

[S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l’appui de sa prétention principale, le FGAO se fonde sur l’article L.421-3 du code des assurances et fait valoir que les éléments recueillis au cours de l’enquête de police permettent de mettre en cause

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

chambre, section B), au profit de : 1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est ... (12e), 2°/ Madame Jacqueline Z..., 3°/ Monsieur Albert A..., demeurant tous

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE

Schengen) ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (C-188/10 et C-189/10), dit pour droit que l'article 67, paragraphe 2, du TFUE ainsi que les articles