L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles L. 2111-15 du CGPPP, l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 2, 3 et 5 du décret du 12 septembre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

code de procédure civile, Vu l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date

510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était ainsi

789, 796 et 807 du Code de procédure civile, L. 212-2 et L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 121-4 et L. 121-8 du Code du travail et 2 de la loi du 20 juillet 1993, de : débouter la SAS

L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

d pénale, L. 213-2 et L. 612-1 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 mars 1991, précise que la chambre d'accusation était composée,

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1er du décret n° 98.940 du 19 octobre 1998, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'article 3 de la convention stipule que l'occupant ne pourra pas affecter les locaux à un autre usage que ce stockage.

L. 2143-3 du code du travail.

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.