GASTAUD, ès-qualités, la somme de 100 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné Mme Lise Y...aux dépens.

Selon l'article L. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

elle l'avait indiqué dans ses conclusions d'appel et de première instance, de l'application de l'article L. 221-16 du Code du travail et de la Convention collective nationale du commerce à prédominance

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

code de commerce et L. 143-11-7 du code du travail que la garantie de l'AGS joue lors d'une procédure de sauvegarde des entreprises, sous réserve que le mandataire judiciaire justifie de l'insuffisance

[Z] [V] demande à la cour de: Vu la Convention Collective Nationale du Commerce des services de l'automobile, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L. 144-7 du Code de Commerce - Déclarer la

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

échec les règles imposées à peine de nullité absolue, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce ; 2°/ que la condition suspensive, lorsqu'elle est réalisée

Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent

des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise

145 du code de procédure civile.

L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; ' suspende la réalisation et les effets de la clause de résolutoire pendant les délais accordés ; - en tout état de cause : ' déboute

d'appel a violé les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord

81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, violation de droits de la