X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble sis ... à Pornic, cadastré section 042 AK, n° 571, pour une contenance de 03 ares 78 centiares, moyennant le prix porté à l'acte de 1 255 000 francs", de dire

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 622 563,92 francs la "somme revenant à M.

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 221-1 du même code ; Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu

11 des statuts du GIE, ensemble les articles L. 251-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 251-5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations

551 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la citation devant le tribunal de police ne visait pas l'article R. 256 du Code de la route relatif

460 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, pour relaxer X... , la cour d'appel a énoncé que si les premiers juges ont exactement relevé et que le prévenu

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

77-892 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 2 novembre 1987 ensemble la décision du tribunal des conflits n° 2524 du 17 octobre 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-254

de 675 596 euros et 184 832 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que, si l'administration fiscale peut choisir

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [U] [Q], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Le Tribunal a fait convoquer Anagramme Concept SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ; 2) le rapport de synthèse prévu par ce même article ; 3) l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

, accueillant partiellement les observations du redevable, a ramené sa créance, à 958 655 francs, à quoi elle a ajouté l'intérêt de retard légal prévu par l'article 1729 du Code général des impôts, ce

attaqué sous le numéro précédent ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........

L. 252-1 du même code ; que ces décisions ne sont pas au nombre de celles auxquelles renvoient les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 en vertu desquelles, s'agissant des prestations

[C] [P] et Mme [K] [U], ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau de ce seul chef du jugement réformé : Déboute M.