à l’article L. 1432-2 du code de la santé publique.

code du travail.

[U] conformément à l'article D. 3171-8 du code du travail qui dispose que : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 ».

partie de ceux visés à l'article D. 1242-1 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

[F] réclame à ce titre 9.387,00 euros ; attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail ; en conséquence, il est dû à M.

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

il le soutient, ni même que ces congés ont donné lieu à une communication à la salariée dans les délais prévus par l'article D.3141-6 du code du travail ; qu'au contraire, en réponse au courrier du 17

Sur ce L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1235-1 ou 1235-5 du Code du travail.

Au visa de l'article L.3121-44 du code du travail et de l'accord de branche du 26 juillet 2011 sur l'aménagement du temps partiel sur l'année, la société BPS oppose que le travail à temps partiel sur tout

payés dans les conditions définies aux articles L. 3141-26 et suivants du code du travail et l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées à l'article L.1234-9 du code du travail: - Débouter

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail : L'article L.1471-1 du code du travail modifié par l'article 6 de l'ordonnance du 22 septembre

pas tenu d'établir que les heures par lui réalisées constituaient du temps de travail effectif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail

III- Sur les heures supplémentaires et repos compensatoires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures