Dans ces conditions, nonobstant le recours à une signature électronique, le contrat doit être regardé comme ayant été conclu hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la Consommation.

aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 23 février 2026.

points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L.441-10-II du Code de commerce ; Attendu qu'il y aura lieu de condamner Monsieur [V] [O] à payer, par provision, à la Société LOXAM la

points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 18 avril 2011, - dire que les intérêts échus seront capitalisés pour

L. 441-10 du code de commerce, à savoir le « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage » ; En tout

soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 25 juillet 2024.

points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 17 mars 2025, - condamner la société [I] à lui payer

la somme de 5 568 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09/2024, à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 785 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 831,56 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 20 204,88 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 510,36 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 610,22 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 16 035,83 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 464,81 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer

Motivation : L'article L.441-10 I du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues