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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301274
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1147 et 2270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat fondait en cause d'appel ses prétentions sur l'article 1147 du code civil et non plus sur l'article 1792 du code civil, allégué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200900
12 mai 2011
12 mai 2011
, 75 euros au titre du préjudice fonctionnel permanent ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil et 16 du code de procédure civile, le moyen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002967_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2314024_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025933990
18 mai 2012
18 mai 2012
R. 312-10 du code de justice administrative ; que la requête est irrecevable faute de remplir les conditions de l'article L. 521-1 de ce code ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'aucune
Source officiellecr
RIS, en date du 4 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z
61372563cd5801467741d438
18 mars 1997
18 mars 1997
10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, 60 du Code pénal ancien, 121-7 du nouveau Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en
Source officielle8ème chambre
DTA_2316622_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit
Source officielle9ème chambre
DTA_2401542_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème chambre
DTA_2316055_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
figure au nombre des motifs limitativement énumérés par l'annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code
Source officielle2ème chambre A
5fdb46e6c69ff624d078a285
26 mars 2019
26 mars 2019
815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2319212_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300518_20230220
20 février 2023
20 février 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleChambre de la Famille
6a167f4ccdc6046d47110bc5
26 mai 2026
26 mai 2026
815-13 du code civil et notamment des achats de matériaux effectués par M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le
Source officielle8ème chambre
DTA_2304439_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleAvis
CADA:20156086
21 janvier 2016
21 janvier 2016
/123 810 du logiciel ALICE.
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2409946_20260216
16 février 2026
16 février 2026
/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, et notamment sur ses articles 21 et 32, et sur les articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2412102_20260216
16 février 2026
16 février 2026
au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202078_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Brossier en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307634_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas,
Source officiellePage 50 sur 1538