AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
661f66012313f20008a525bd
16 avril 2024
16 avril 2024
Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances
Source officiellePage 50 sur 146
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel doit, pour satisfaire à son obligation d'information, se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être
Source officielle