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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11115
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Conformément aux dispositions de l'article L1325-3 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté et du niveau de rémunération de l'appelant, il sera alloué à Monsieur E... un montant de 20 000 € à
Source officiellePremière Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
2 avril 2026
’article 1240 du Code civil ( action récursoire contre le maître de l’ouvrage pour 50 % ), vu la combinaison des articles 1103 du Code civil, L121-1 et L112-6 du code des assurances, vu les articles 696
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
- que les 2 heures d'absence pour recherche de travail, prévues par l'article 9-08 de la convention collective de la propreté ne s'appliquent que si le salarié bénéficie d'un préavis ce qui n'est pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00554
18 mars 2014
18 mars 2014
Il résulte de l'article L115 2-1 précité que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
En application des articles L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, et notamment
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a9e12c85000874b094
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1343-2 du code civil dès lors qu'il seront dus au moins pour une année entière ;En tout état de cause, Condamner la SARL THE'O à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2aa
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[J] au paiement de la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - le licenciement pour faute grave de M.
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 2 - Sur l'avertissement L'article L.1331-1 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0de8c25a97f0381f5050
15 janvier 2015
15 janvier 2015
454,456 458 du Code de Procédure Civile et de celles de l'article L112-3 du Code l'organisation judiciaire que le jugement rendu par une formation collégiale est signé à peine de nullité par le président
Source officielleChambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e70
28 avril 2022
28 avril 2022
parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
4 décembre 2018
14-4 du RIN s'inspire directement des dispositions contenues dans le code du travail, en particulier de l'article L1225-4 ; - la décision du bâtonnier encourt l'annulation car elle porte atteinte à la
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
311 de la convention collective), - 23 925,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail (article 310 de la convention collective) outre la somme de 2 392,56
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10413
12 mai 2021
12 mai 2021
Sur le harcèlement moral : Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110567
30 juin 2021
30 juin 2021
A ce sujet, l'intimée rappelle les termes de l'article L125-2 du code des assurances selon lesquels en cas de sinistre survenu ensuite d'une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a91e
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de86
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon l'article L1152-3 du code du travail : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellePage 50 sur 82