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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f950d1de0ebe408dac893f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab51
15 juin 2017
15 juin 2017
conclusions, en tout état de cause de le réformer en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - à titre principal, vu l'article L110-4 du code de commerce, dire et juger que la créance alléguée
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 .
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception
Source officielle1re chambre civile
66a29a0680b1d994348a8702
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 N° RG 23/08871 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWLH JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024
Source officielleVentes
66903319766d1156dbbfc31d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l’espèce, alors que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à M.
Source officielle1re Chambre A
616274077705f25f43643ff7
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311a
7 avril 2025
7 avril 2025
L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d430
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le chef n°3 indemnités liées aux ruptures conventionnelles Il résulte de l'article L136-2 II 5° du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable en l'espèce, que sont inclus dans l'assiette
Source officielleChambre 1-9
696aa3e1cdc6046d4792ea8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L111-4 du code de procédure civile dispose que': «L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc283b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] et Mme [F] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -les condamner en tous les dépens.
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
En application des articles L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, et notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
422 365 387, dont le siège social est 1 place Paul Verlaine à 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, elle-même agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 4/
Source officielleRéférés
69de376bcdc6046d47330355
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire."
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
1995; Que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'action engagée par la SCI du Château de la Treyne et Madame Y... était prescrite; Attendu, ensuite, que selon l'article L114-1
Source officiellePage 50 sur 201