AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour
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9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.
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