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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L133-37 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f311

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils ajoutent que la société MACIF a ainsi indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle entendait contester sa garantie sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, la société SABIMMO

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077789

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Services condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 6 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8 et L.132-23-1du code des assurances, Vu l’article 1240 du code

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc44

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcda

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L131-35 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X...entre dans les pouvoirs du juge des référés

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte des conditions

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fda1e1c1941b1ee98075

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Y], ' débouté la banque CIC sud-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [W] aux dépens de l'instance tels que définis par l'article 695 du code

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235faf40da9b7b1776b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’astreinte : Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

16e chambre

627df9940d41e0057d43e814

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la somme de 33 300 euros ; condamner conjointement et solidairement M. et Mme [E] à verser à la commune de [Localité 8] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle