AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100638
24 mai 2017
24 mai 2017
L113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M.
Source officiellePage 50 sur 181
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90094
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L133-37 du code de la consommation
Source officielle