CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 650 résultats pour « article L137-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201912

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 50 sur 133

← PrécédentSuivant →
TCOM

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, prévoyait en son article 2.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.521,96 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08573 Décision

Source officielle
CA

14e chambre

616250f4929f6bffa995b302

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE (CRCAM) pour obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L131-35 du code monétaire et financier, la mainlevée de l'opposition formée par

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896af

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

En outre, par son courrier du 10 janvier 2005, le salarié faisait grief à la gérante de la société de ce que son mari, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55372

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

  L’article L131-6 du code de l’organisation judiciaire, tel que modifié par l’article 27 de la loi organique du 25   juin 2001 entré en vigueur le 1er janvier 2002, dispose que:   «  

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'attestation de Mme [K] [C] Vu l'article 202 du code de procédure civile; En droit positif, il est constant que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

totale de 13 031,51 euros, outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'à complet paiement ; - condamné la société [5] à payer à l'[10] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12ceb5d421e6c599368

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a7da7d675f499f1db123

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

[L] à payer à la société Immobilier @Domicile la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté le 10 mars 201 par M.[L].

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[T] [O] et Mme [E] [D] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action par application de l'article L137-2 du code de la consommation, - débouté M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d5a740876d446c8f4a5017

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article 545 du Code civil ajoute que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6fcb807dfe813d297a9

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

[B] [F] qui se prévaut de l'article L1237-4, dernier alinéa, du code du travail, l'accord collectif précité ne contient aucune stipulation prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbd

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

-Y...au profit de la Fondation de France, pour le cas où le testament en date du 10 octobre 2000 viendrait à s'appliquer.

Source officielle