K... à lui payer la somme globale de 7 141,01 euros au titre des commissions versées indument et non prescrites et de la redevance contractuelle prévue à l'article 3 du contrat d'agent commercial ; - condamner

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

[K] [J] évoquait " l'acte de vente " et le fait qu'une société civile immobilière (SCI [Adresse 7]) détenue par la holding GB Invest figurerait comme acheteur pour deux lots et une cour privative.

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'[Localité 8] [7] a quitté les lieux et restitué les clés le 8 octobre 2020.

Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

des dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce.

et de l'article 1353 du code civil.

répertoire général : 09/09608 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 07/000630 APPELANT Monsieur [V] [B] [Adresse 4] [Adresse 7]

L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de

En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale

représentée par Me Sabiha ISSAC substituant Me Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Par lettre recommandée du 7 janvier 2013, Madame [L] a interjeté appel du jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit