) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, la commission relève que les fiches de signalement « OSIRIS » contiennent des informations médicales au sens des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

2] [Localité 3] représentés par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentés

LES GLYCINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant DEMANDEUR ET Madame [B], [I] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

L1235-3 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, - débouté la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du

L1111-2 du Code du Travail, lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés dans une même période de trente jours.

B D et Mme C E, représentés par Me Boyer, concluent au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et suivants, L111-51 et L111-52 du code de l'énergie, des décrets n°2001-410, 2008-386, 2010-1510 et 2011-240, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 107 et 108 paragraphe 3 du TFUE

et suivants, L111-51 et L111-52 du code de l'énergie, des décrets n°2001-410, 2008-386, 2010-1510 et 2011-240, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 107 et 108 paragraphe 3 du TFUE

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Selon l'article L111-2, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution

Sur la demande de nullité et mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels