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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY CEDEX représentée par Me Laurent THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 236 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
La société Hôpital Privé de [1] fait valoir qu'elle est l'employeur et que la société Générale de Santé est la société holging ; que Madame [N] [U] a bénéficié de 15 arrêts de travail sur la période du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
1 juillet 2009
ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; que l'article L122-45 modifié par la loi du 16 novembre 2001 dispose «
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
et sérieuse, outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507363_20250801
1 août 2025
1 août 2025
du code de l'éducation, l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 24 de la convention internationale des droits des personnes handicapées et la circulaire n° 2016-l17 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052e6
30 août 2022
30 août 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52986a2c42363790799ed
5 juillet 2022
5 juillet 2022
opposition des parties Président :Monsieur BRUNEAU Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146f1cdc6046d477eac96
2 avril 2026
2 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
7 février 2000
Mme X... a été régulièrement convoquée suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 15 juillet 1999.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
André JOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1135 substitué par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b586
1 avril 2008
1 avril 2008
- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300171
2 février 2017
2 février 2017
[A], la Cour d'appel a méconnu l'article L.12-6 du code de l'expropriation, ensemble l'arrêté du préfet du Calvados en date du 10 octobre 2005.
Source officielle1ère Chambre
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
6 septembre 2016
1ère Chambre ARRÊT N° 327/2016 R.G : 15/01156 M. [C] [X] [E] C/ M. [O] [W] [E] M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.
Source officielleCh1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X..., engagé le 15 mars 1976 par la société CGE Distribution, a été licencié pour faute grave, le 15 septembre 2004 ; qu'une transaction portant la date du 24 septembre 2004 a été conclue entre les parties
Source officiellePage 50 sur 110