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3 925 résultats pour « article L214-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) et de reprise en charge (articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbf

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a1bcdc6046d477b12d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

706-3 ( 3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301123

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

du code du travail, désormais codifié à l'article L. 3121 10, ensemble l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le montant annuel d'une fois et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] de ses demandes et notamment de son opposition au titre exécutoire, le premier juge a retenu que celui-ci a été signifié dans le délai de 10 ans prévu à l'article L 111-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f00e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[E] et Mme [S], la société Maison Rouge, in solidum au paiement de la somme de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151440

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission relève d'abord que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service

Source officielle
TJ

4ème chambre

67896b10428384b762e669ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions d’incident, le CREDIT LOGEMENT demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L218-2 du Code de la consommation, de : - Recevoir le CREDIT LOGEMENT en ses demandes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la caisse des écoles de la ville de Sainte-Marie, la commission observe tout d'abord qu'aux termes de l'article L212-10 du code de l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L241-3 du code de commerce et les articles 321-1, 321-9, 321-10, 321-3 du code péénal » », M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sociales [ ... ] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-l.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad88b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS : L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge du contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9c07cdc6046d479269ed

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d55b37cdc6046d4770cf9f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df76277a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDEURS : Monsieur [F] [S] né le 10

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44b2

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené le délai de prescription d’une décision de justice de 30 à 10 ans et prévoit en son article 26 que « I. —

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef88bcdc6046d47ead577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

Source officielle
TJ

JEX

69de9389cdc6046d473d172d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 25 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle