L'article L311-9 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en vertu de cet article auquel renvoie l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications

L'article R425-8 du même code dispose qu'après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet arrête puis notifie au demandeur le plan de chasse individuel

à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, assurée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et administration, qu'au secret professionnel des agents du fisc

L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration.

secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la carrière de Monsieur X : 1) l'arrêté du 8

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique

L311-6 de cette loi.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles

Selon la SA LASER COFINOGA il s'agit du crédit consenti au sens de l'article L311 ' 9 du code de la consommation.

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article

: 1) l'état complet des dégrèvements obtenus du service par la société coopérative anonyme X ; 2) les fiches de révision des bases foncières et le courrier de réclamation de la coopérative en date du 8

Elle indique par ailleurs que l'atlas des zones inondables est un document administratif également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations