Elle relève également que l'article L311-3-1 du CRPA dispose que : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-6 du même code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

La commission rappelle qu'en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents

L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l'intéressé

La commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code, sous réserve des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à cette date mais à celle de la clôture du compte de dépôt soit au mois de mai 1996, laquelle date à fait courir le délai de forclusion biennal de l'article L311-37 précité.

L311-9 et L311-9-1 du code de la consommation applicables au contrat Provisio souscrit par Othis Y....

L311-6 du code précité.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.