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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L3121-28, L3121-33 et L3121-36.

Source officielle

Page 50 sur 183

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TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour

Source officielle
TJ

Expropriations

669640cef5112d8edd056d21

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation,“le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA YOUNITED se défend de toute irrégularité sur le fondement des articles L312-12 à L312-40 du code de la consommation et estime que la clause pénale n’est pas excessive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

L312-10 et L312 8 4° et L 312-14-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées, en ce qui concerne le délai de 10 jours, l'évaluation du coût des sûretés réelles ou personnelles, l'information

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le montant principal de la créance : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur a droit au : paiement du capital restant dû à la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4e7033cf481c39a2d11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’assignation délivrée le 4 mars 2025 est recevable.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ab5

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeecdc5b777c90992f63

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cette obligation s'applique sous réserve de la faculté, pour le justiciable, de présenter de nouvelles prétentions en application de l'article 567 et du second alinéa de l'article 910-4 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f7dcdc6046d476a837f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable dispose : ' Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a577f30025a664d4b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
TJ

BSM JCP

69775bc8cdc6046d47c28e79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 4, 40 %.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29ee

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, les dispositions des articles L312-48 et L312-49 du code de la consommation n'édictent pas une sanction de déchéance du droit de réclamer le remboursement des sommes prêtées lorsque la livraison

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad855cdc6046d47c0d9a8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600963_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... procède d’une erreur d’appréciation ; leur relation de couple est sincère et authentique ; * le motif opposé fondé sur les dispositions de l’article L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle