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L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

X... conformes aux prescriptions des articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, et en recopiant celle prévue par l'article L331-2, M. X... a renoncé au bénéfice de division.

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

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Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Conformément à l'article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, quelle que soit la forme de ce crédit, et qu'il soit

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à

dans ses articles L312-1 et suivants.

Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.

QPC du 2 février 2016).

d'insertion et de probation en charge du suivi de Monsieur X, auprès de : a) la juge d'instruction Madame X, en date des 10 février et 9 juin 2020 ; b) l'administration pénitentiaire, en date des 6 et 16