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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

669eb719998cb644d8e0f3a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 15

Source officielle

Page 50 sur 211

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TJ

JLD

6696cda49a603a6929156d50

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Source officielle
TJ

JLD

6696cda49a603a6929156d56

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Source officielle
TJ

JLD

6696cda49a603a6929156d59

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161116

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

titre liminaire, la commission précise que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170734

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - infirmer le jugement d'orientation du 13 juillet 2018 en ce qu'il a : - rappelé que le respect des conditions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00395

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 relatif à la durée des congés d'été du personnel enseignant, d'éducation et d`animation et des dispositions de l'article L3141-22 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef71738d5c08d4a262e6c6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte d’huissier du 20 décembre 2018 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné Mme [G] au visa des articles L311-2, L. 311-4, L311-6, R322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165332

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

à Monsieur X deux courriers des 19 octobre 2012 et 15 avril 2015 portant sur le legs X.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale ; en l'espèce, si l'article 4 du contrat de travail soumet Madame O... à une convention de forfait annuel en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215843

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La Commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20156017

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-6 de cette loi.

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CA

Avis

CADA:20160937

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-6 de cette loi.

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TJ

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

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CA

Avis

CADA:20161113

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

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CA

Avis

CADA:20160244

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à sa demande de

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