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2 536 résultats pour « article L332-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

686428440bb2f8a66ca60474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Source officielle

Page 50 sur 127

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CA

2ème Chambre

6979be9dcdc6046d47f355bd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

suffisant d'informations et consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L332-1-4 du code de la consommation et juger que l'engagement de caution régularisée par Mme [N] le 19 janvier 2018 n'était en rien disproportionné à l'égard de ses biens et revenus, condamner Mme [N

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f4033cf481c39a319c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 312-36 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e53c25a97f0381f54fa

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L312-7 du Code de la consommation, qu'elle a été acceptée le même jour, que le délai de réflexion de 10 jours n'a pas été respecté en application de l'article L312-10 du Code de la consommation, ce qui

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18640564bd3ca4465dcb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d1a9d5adc260623bd8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a577f30025a664d4b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f942ccdc6046d474563fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f26b522026362fcb913

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200314

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la tierceopposition de Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L332-5 du code de la consommation ouvre la voie de la tierce opposition aux

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prévu par l’article R312-2 du code de la consommation, de sorte que le préteur doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels ; - que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4e7033cf481c39a2d11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le bien fondé de la demande sur l’exigibilité de la créance Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10310

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

D..., 2°/ Mme O...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201469

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Leurs charges fixes, comprenant un loyer de 617 euros, des impôts de 13 euros mensuels, et les dépenses courantes mentionnées à l'article L 331-2 du code de la consommation de 1 672 euros (les débiteurs

Source officielle