AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
686428440bb2f8a66ca60474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer
Source officiellePage 50 sur 127
2ème Chambre
6979be9dcdc6046d47f355bd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
suffisant d'informations et consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Source officielle