Par conclusions communiquées le 21 mai 2021, Mme [M] a réclamé, vu les articles L411-1 et suivants, L. 411-27, L. 411-29, L411-31 3° et R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, 1353, 1709 1719

[T] [U] le bénéfice des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ,en lui octroyant un délai de deux ans à compter du jugement pour libérer les lieux -Voir limiter l'indemnité

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet M.

[E] un commandement de quitter les lieux avant le 5 août 2025.

L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles

L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[V] [U] [Adresse 5] [Localité 5] comparant Mme [Q] [U] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES - Sur la demande de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 1343-5 du Code civil qui permet au juge, compte tenu de la situation

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.

récupérer le montant auprès de la SAS [5] et son assureur; - condamner la SAS [5], outre aux entiers dépens, au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure