Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

du 8 mars 2001 seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

[R] [N] et Mme [P] [O] aux dépens y compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des mesures d'exécution conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner MME [N] [X] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[N] [S] aux dépens y compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des mesures d'exécution conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 8 mois pour libérer les lieux.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

: à : Madame [N] [O] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08963 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KSH N° MINUTE : 8/

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

L412-1 du CPCE du fait de la mauvaise foi des locataires, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 300€ en application de l’article

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

L412-1. () " 5.

Madame [B] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.