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L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, *le cas échéant, le sort des meubles garnissant les lieux précités serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e555350e2901d10fa32d69

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c86

T. Judiciaire

7 avril 2025

L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires

Source officielle

CHAMBRE DE PROXIMITE

6905d88c18ad6c6cb289b7b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des

Source officielle

CHAMBRE DE PROXIMITE

6905dd8718ad6c6cb28a12c5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. p Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8651b02779572a0966

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 1-8

69726808cdc6046d47517657

Appel

21 janvier 2026

ORDONNER que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP Amiens

68dedb286af9fd1f80963eca

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b94

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP Amiens

686d7a23a2273490db10d2b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TPX MLJ JCP REFERES

67ed8592da9e15c5131fc9c7

T. Judiciaire

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

000 € pour chaque année 2023 et 2024, de le condamner par provision à lui payer la somme de 1 400 € au titre de sa participation aux charges d'électricité et la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

Source officielle

CHAMBRE DE PROXIMITE

6905e08718ad6c6cb28a4bfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. L Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

697318a4cdc6046d4763926e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

Source officielle

TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

6975edb7cdc6046d47a5c22a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

BSM JCP

697a5712cdc6046d4702fff8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.