Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
22 juin 2010
450 du code de procédure civile ; M.
Source officielleChambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
12 février 2021
du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea61e
1 avril 2025
1 avril 2025
les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c08
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723
8 septembre 2015
8 septembre 2015
562 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce,
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
20 avril 2026
Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79d
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79f
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac79b
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4441
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence, DECLARER prescrite l'action de la Société Excelrent au visa de l'article 1792-3 du Code Civil comme ayant été engagée plus de deux ans après la réception de l'ouvrage.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac795
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbe
12 août 2013
12 août 2013
L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
21 septembre 2020
L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 4 février 2020 a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 17 février
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
10 avril 2025
-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officiellePage 50 sur 66